Domaines d'interventionen droit pénal.
Maître Maximilien Fourt, avocat pénaliste à Paris, intervient à tous les stades de la procédure pénale et devant l'ensemble des juridictions du territoire français.
01Garde à vue & audition libre
Le régime de la garde à vue est prévu par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale. La garde à vue est une mesure privative de liberté prise par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire…
02Tribunal correctionnel & Cour d'assises
L'audience pénale se tient devant le Tribunal de Police en matière contraventionnelle, devant le Tribunal Correctionnel en matière délictuelle, et devant la Cour d'Assises ou la Cour Criminelle Départementale en matière criminelle. Vous faites l'objet d'une convocation devant le tribunal correctionnel ? Le cabinet de Maître Maximilien Fourt répond à vos questions !
03Information judiciaire & détention provisoire
L'information judiciaire, ou instruction judiciaire, est un type d'enquête dirigée par un juge d'instruction, particulièrement encadrée par le Code de procédure pénale.
04Trafic de stupéfiants
Durée de la garde à vue, droits de la personne gardée à vue et nouvelles règles de procédure issues des réformes de 2025 et 2026 : l'essentiel à connaître dans les affaires de trafic de stupéfiants.
05Comparution immédiate
La comparution immédiate est un mode de poursuite prévu par les articles 393 et suivants du Code de procédure pénale. Il s'agit d'une procédure d'urgence décidée par le procureur de la République à l'issue de la garde à vue.
06CRPC, plaider coupable
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est un mode de poursuite couramment appelé le « plaider coupable ». Elle est régie par les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale.
07Aménagement de peine
L'aménagement de peine est le stade qui intervient après le prononcé de la peine. Il relève de la compétence du Juge de l'Application des Peines (JAP).
Urgence pénale
Urgence pénale, une défense dès la garde à vue.
Au-delà de ces domaines d'intervention, le cabinet assure une permanence pénale 24h/24 et 7j/7 pour intervenir dès la garde à vue, la perquisition ou le déferrement, à Paris et sur l'ensemble du territoire français.
Urgence pénale, en savoir plus→Une question
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