Maximilien Fourt, Avocat
Maximilien Fourt, Avocat
Poignée de main, accord négocié

CRPC, plaider coupable

Art. 495-7 et s. C. proc. pén.

Poignée de main, accord négocié

Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

Urgence 24/7+33 (0)6 58 22 68 80

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est un mode de poursuite couramment appelé le « plaider-coupable ». Son régime est prévu par les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale.

L'assistance d'un avocat y est obligatoire. Cette procédure suppose que les faits aient été reconnus, le plus souvent lors de la garde à vue ou de l'audition libre.

La CRPC s'articule en deux étapes. La première est celle de la négociation, dans le cadre de laquelle l'avocat et le procureur de la République négocient la peine (emprisonnement avec sursis, amende, retrait du permis de conduire, inscription au casier judiciaire B2…).

Si un accord est trouvé, vient la seconde étape, dite d'« homologation », par le président du tribunal judiciaire.

L'assistance d'un avocat est nécessaire afin de négocier avec le parquet la peine la plus adaptée à la situation. Cette procédure peut permettre d'obtenir une peine amoindrie par rapport à celle qui aurait été décidée à l'issue d'un autre mode de poursuite.

Il est néanmoins parfois conseillé de refuser purement et simplement l'accord et de privilégier une défense dans le cadre d'une audience devant le tribunal correctionnel, notamment lorsqu'un vice de procédure est susceptible d'être soulevé.

De bonnes capacités d'écoute et de compréhension des attentes du client sont fondamentales afin de tirer tous les avantages de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

02Questions fréquentes

Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est un mode de poursuite couramment appelé le « plaider-coupable », régi par les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale.

Oui, l'assistance d'un avocat y est obligatoire. Cette procédure suppose que les faits aient été reconnus, le plus souvent lors de la garde à vue ou de l'audition libre.

Elle s'articule en deux étapes : d'abord une négociation entre l'avocat et le procureur de la République sur la peine proposée, puis une homologation de cette peine par le président du tribunal judiciaire.

Oui, il est parfois conseillé de refuser purement et simplement l'accord et de privilégier une défense dans le cadre d'une audience devant le tribunal correctionnel, notamment lorsqu'un vice de procédure est susceptible d'être soulevé.

Oui, comme toute condamnation pénale, la peine homologuée dans le cadre d'une CRPC (emprisonnement avec sursis, amende, inscription au casier judiciaire B2…) fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire, selon les règles de droit commun applicables à ce type de peine.

→Une question

Le cabinet vous répond.