L'information judiciaire, ou instruction judiciaire, est un type d'enquête dirigée par un juge d'instruction, particulièrement encadrée par le Code de procédure pénale.
Elle est obligatoire en matière criminelle (meurtre, assassinat…) et facultative en matière délictuelle (trafic de stupéfiants, escroquerie en bande organisée, proxénétisme…). Elle concerne généralement les affaires les plus graves ou les plus complexes.
Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis une infraction font l'objet d'une mise en examen. Ce statut offre la possibilité de faire des demandes d'actes au juge d'instruction, mais également de saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité visant à faire constater l'existence de vices de procédure.
L'information judiciaire suppose la réalisation par le magistrat instructeur d'actes classiques tels que l'interrogatoire, au cours duquel l'avocat est présent après avoir eu la possibilité de consulter le dossier — un accès qui permet de fixer une défense cohérente et efficace.
L'avocat peut adresser des observations au juge sur la caractérisation des infractions reprochées, ou encore formuler des demandes de restitution de biens ou de sommes d'argent saisis.
Le mis en examen peut faire l'objet d'une mesure de sûreté : le contrôle judiciaire ou la détention provisoire. Le contrôle judiciaire peut être assorti d'obligations et d'interdictions fixées par l'article 138 du Code de procédure pénale, et l'avocat peut demander une mainlevée temporaire ou une modification de ces obligations.
La détention provisoire répond à des critères fixés par l'article 144 du Code de procédure pénale. Elle ne peut pas être décidée par le juge d'instruction : seul le Juge des Libertés et de la Détention peut l'ordonner, à l'issue d'un débat contradictoire au cours duquel l'avocat est entendu en sa plaidoirie.
La durée de la détention provisoire (ou du mandat de dépôt) est variable selon l'infraction reprochée. À tout moment, l'avocat de la personne placée en détention provisoire peut formuler une demande de mise en liberté.
La gestion d'une information judiciaire suppose une parfaite connaissance des dispositions du Code de procédure pénale et de la jurisprudence de la Cour de cassation, ainsi qu'une réactivité particulière et une vision stratégique des tenants et aboutissants de l'affaire.
