Maximilien Fourt, Avocat
Maximilien Fourt, Avocat
Codes et dossier de procédure

Comparution immédiate

Art. 393 et s. C. proc. pén.

Codes et dossier de procédure

Comparution immédiate

Urgence 24/7+33 (0)6 58 22 68 80

La comparution immédiate est un mode de poursuite prévu par les articles 393 et suivants du Code de procédure pénale.

Il s'agit d'une procédure d'urgence, décidée par le procureur de la République, qui intervient dans la continuité d'une mesure de garde à vue : le mis en cause est transporté directement de son lieu de garde à vue jusqu'au tribunal correctionnel afin d'y être jugé.

Devant le tribunal correctionnel, l'intéressé peut décider d'être jugé sur le champ, ou demander un délai afin de préparer sa défense. S'il fait cette demande, qui est de droit, l'audience est renvoyée dans un délai qui est, par principe, de deux à six semaines.

Le tribunal statue alors, dans cette attente, sur les mesures de sûreté : il décide s'il laisse le prévenu libre, sous contrôle judiciaire, ou le place en détention provisoire.

Cette procédure d'urgence est porteuse d'enjeux non négligeables. L'assistance d'un avocat y est nécessaire afin de déceler d'éventuels vices de procédure et de fixer une défense stratégique adaptée à la situation de l'intéressé.

Maître Maximilien Fourt intervient très régulièrement devant les tribunaux d'Île-de-France (Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Pontoise, Versailles, Évry, Meaux, Melun…) mais également sur l'ensemble du territoire français.

02Questions fréquentes

Comparution immédiate

C'est un mode de poursuite prévu par les articles 393 et suivants du Code de procédure pénale : une procédure d'urgence décidée par le procureur de la République, qui intervient dans la continuité d'une mesure de garde à vue.

Oui. L'intéressé peut décider d'être jugé sur le champ, ou demander un délai afin de préparer sa défense. Cette demande, qui est de droit, entraîne un renvoi dans un délai qui est, par principe, de deux à six semaines.

Le tribunal statue, dans l'attente de l'audience de renvoi, sur les mesures de sûreté : il décide s'il laisse le prévenu libre, sous contrôle judiciaire, ou le place en détention provisoire.

Oui, elle intervient dans la continuité d'une mesure de garde à vue : le mis en cause est transporté directement de son lieu de garde à vue jusqu'au tribunal correctionnel afin d'y être jugé.

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