Le régime de la garde à vue est prévu par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale.
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, à l'encontre d'une personne contre laquelle existent « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit ».
Elle est d'une durée de 24 heures, renouvelable une fois par l'autorité judiciaire (48 heures au total). Pour les infractions les plus graves, elle peut être prolongée jusqu'à 72 heures, voire 96 ou 144 heures en matière de trafic de stupéfiants ou de criminalité organisée — la décision revenant alors à un juge du siège.
L'audition libre se distingue de la garde à vue par l'absence de contrainte : la personne entendue peut quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie, aucun usage de la force n'étant permis pour l'y contraindre.
Pour ces deux mesures, la loi prévoit la possibilité d'être assisté d'un avocat. Le non-respect des droits garantis par le Code de procédure pénale peut être constitutif d'un vice de procédure.
À l'issue de la garde à vue, il est possible que le procureur de la République décide d'un déferrement en vue d'une comparution immédiate, ou en vue d'une information judiciaire — des procédures porteuses de forts enjeux en termes de liberté (placement sous contrôle judiciaire ou mandat de dépôt).
L'intervention d'un avocat pénaliste dès le stade de la garde à vue ou de l'audition libre est fondamentale afin de fixer la stratégie de défense : usage du droit au silence, teneur des déclarations, etc.
