L'aménagement de peine est le stade qui intervient après le prononcé de la peine. Ce domaine relève de la compétence du Juge de l'Application des Peines (JAP).
Le droit de la peine est vaste : il permet de moduler et d'adapter la peine prononcée à la personnalité de l'intéressé, qu'il s'agisse de personnes libres ou de personnes détenues.
Pour les condamnés libres, la peine d'emprisonnement ferme peut être convertie en jours-amende, travail d'intérêt général ou placement sous surveillance électronique (révocation de sursis probatoire, aménagement en milieu ouvert…).
Pour les condamnés écroués, de nombreuses possibilités sont offertes afin d'aménager les peines d'emprisonnement ferme et permettre leur exécution en bracelet électronique, semi-liberté ou libération conditionnelle (débat contradictoire devant le JAP, libération sous contrainte…).
Le cabinet s'attache à travailler en bonne intelligence avec les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, afin que les solutions les plus adéquates et rapides soient trouvées.
Le cabinet assiste régulièrement des personnes écrouées dans le cadre de leur débat contradictoire devant le Juge de l'Application des Peines.
Il intervient pour l'aménagement de courtes peines pour des personnes placées en maison d'arrêt (Fleury-Mérogis, Fresnes, Nanterre, La Santé…), mais également dans le cadre de l'exécution de peines lourdes pour des détenus écroués en centre de détention (Réau, Meaux, Châteaudun…).
