Demande de permis de visite avec une personne en détention provisoire : Toutes les informations pour obtenir votre permis de visite avec une personne placée en détention provisoire.
Où adresser la demande ?
Dans le cadre d'une information judiciaire, la demande de permis de visite est adressée au juge d'instruction en charge de l'affaire.
La demande peut être déposée directement au Tribunal auprès du service de l'instruction, ou envoyée par courrier à l'adresse du juge (nom et prénom du juge + adresse du Tribunal).
Quels documents faut-il transmettre ?
Pièces à communiquer par les membres de la famille
- Formulaire CERFA
- Deux photos d'identité de moins de trois mois ;
- Une photocopie recto/verso de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité ;
- Un extrait d'acte de naissance ;
- Toute pièce justificative de votre lien familial avec la personne détenue :(photocopie du livret de famille...)
- Toute pièce justificative du partage de l'autorité familiale sur un enfant
- Une enveloppe timbrée avec vos noms et adresse.
Pièces à communiquer par les proches non membres de la famille
- Formulaire CERFA
- Deux photos d'identité de moins de trois mois ;
- Une photocopie recto/verso de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité ;
- Un extrait d'acte de naissance ;
- Une lettre expliquant la nature de vos relations avec la personne détenue
- Une enveloppe timbrée avec vos noms et adresse.
Contacter votre avocat pénaliste
Maître Maximilien FOURT assiste régulièrement des personnes mises en examen et placées en détention provisoire dans le cadre d'informations judiciaires au Tribunal judiciaire de Paris et sur l'ensemble du territoire français.