En cas de renvoi de comparution immédiate, ou lors d'un débat devant le juge des libertés ou de la détention, il peut être utile de proposer un hébergement en dehors du lieu de commission des faits. Il peut également être opportun de proposer un emploi à la personne se trouvant face à la justice.
Voici les éléments nécessaires dans ce cas.
Liste des pièces à fournir
Pour les attestations d'hébergement
- Attestation d'hébergement (modèle au format PDF)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Pièce d'identité de l'hébergeant
Pour les promesses d'embauche
- Promesse d'embauche (modèle au format Word)
- Extrait KBIS
- Pièce d'identité du président ou gérant de l'entreprise