Où adresser la demande ?
Dans le cadre d'une détention provisoire en attente du jugement devant la cour d'appel de Paris, la demande de permis de visite est adressée au Parquet général.
La demande peut être déposée directement au greffe pénal central de la cour d'appel (Escalier G - RDC), ou envoyée par courrier à l'adresse suivante :
Cour d'Appel de Paris
Greffe pénal central - Permis de visite
10 boulevard du Palais
75001 - Paris
FRANCE
Quels documents faut-il transmettre ?
Pièces à communiquer par les membres de la famille
- Formulaire permis de visite de la Cour d'appel de Paris
- Deux photos d'identité de moins de trois mois ;
- Une photocopie recto/verso de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité ;
- Toute pièce justificative de votre lien familial avec la personne détenue :(photocopie du livret de famille...)
- Original du bulletin B3 du casier judiciaire de trois mois
Pièces à communiquer par les proches non membres de la famille
- Formulaire CERFA
- Deux photos d'identité de moins de trois mois ;
- Une photocopie recto/verso de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité ;
- Un extrait d'acte de naissance ;
- Une lettre expliquant la nature de vos relations avec la personne détenue
- Une enveloppe timbrée avec vos noms et adresse.